Article 1 - Généralités et Champs d’Application 

La société MD ÉNERGIES, ci-après le «Fournisseur» est une société individuelle, dont le siège social est situé 7 B Rue Raymond Lavigne, 33150 Cenon. Le Client est la personne physique ou morale signataire du Bon de commande. Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») définissent les conditions de vente de Biens et de réalisation de prestations par le Fournisseur au Client. Le Client déclare avoir pris connaissance des informations pré-contractuelles et des présentes CGV avant la signature du Bon de commande. En cas de modification des CGV, seule la version applicable au jour de la commande est opposable.

Article 2 - Objet 

Les présentes CGV définissent les conditions de vente des produits et de réalisation des prestations limitativement stipulés sur le Bon de Commande, à l’exclusion, sans que cette liste ne soit limitative, des demandes de subvention(s) ou de crédits d’impôts, de travaux de plâtrerie ou de maçonnerie non prévisibles et non courants survenant lors de la pose des produits, des raccords de peinture, de revêtement extérieur.

Article 3 - Offre précontractuelle 

Toute Commande fait l’objet d’une offre pré-contractuelle dont un exemplaire est remis au Client, comportant l’énonciation des produits et/ou prestations envisagées ainsi que le prix unitaire, la quantité, le taux de TVA applicable, le prix total, et le mode de règlement prévu. En cas de demande de crédit, le Fournisseur interroge le Client sur sa situation financière, ses connaissances, expériences et besoins en matière de crédit; il lui remet une fiche de besoins de financement, appelée fiche de renseignement, ainsi qu’une fiche d’informations précontractuelles européenne normalisée (FIPEN) contenant les explications nécessaires à la compréhension des caractéristiques et du fonctionnement du crédit proposé, permettant de déterminer si le contrat est adapté à ses besoins et à sa situation financière et d’être informé de ses conséquences sur sa situation financière. Le Fournisseur, agissant comme intermédiaire de l’organisme financier, collecte auprès du Client les pièces justificatives nécessaires à l’étude de la demande de financement.

Article 4 - Commande 

Toute Commande passée par le Client est ferme et définitive après signature du Bon de commande par le Client, dont un exemplaire lui est remis. En cas de demande de crédit, le Fournisseur intervenant comme intermédiaire de l’organisme financier, transmet une offre de crédit au Client qui la signe.L’organisme de crédit dispose de sept jours pour faire connaître sa décision d’accorder, ou pas, le crédit. La demande de crédit est réputée refusée si, à l’expiration de ce délai, aucune décision du prêteur n’est parvenue à la connaissance du client. Le refus de crédit entraîne la résolution de la commande.

Article 5 - Vérification de la commande 

Après la signature du Bon de commande, le Fournisseur peut faire intervenir un technicien qui prendra des mesures et vérifiera la faisabilité de la prestation prévue à la Commande. Si le Fournisseur considère que le résultat de l’Étude ne lui permet pas d’intervenir dans de bonnes conditions, il pourra décider de résoudre le Contrat dans les 5 jours ouvré suivant l’Étude, par courrier recommandé avec accusé de réception justifiant l’impossibilité d’exécuter la commande. Dans ce cadre, le Bon de commande étant nul et non avenu, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable de la non réalisation de la Commande annulée. Tant que la prestation n’est pas réalisée et/ou le bien livré, le Client a également la possibilité de proposer des modifications. Toute modification de la Commande devra faire l’objet d’un Bon de modification ou d’un autre document valant avenant, accepté par les parties et précisant le cas échéant le nouveau délai ou la nouvelle date d’exécution.

Article 6 - Délai de rétractation 

6.1 - Délai de rétractation de la Commande. Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de tout ou partie de sa commande, dans les conditions précisées à l’Annexe I des CGV qui en fait partie intégrante. Lors de la livraison d’un bien destiné à être posé, le Client pourra demander expressément à ce que la pose débute immédiatement après la livraison, sans attendre la fin du délai de rétractation. A cette occasion, il renoncera expressément à exercer son droit de rétractation dès lors que la pose aura été pleinement exécutée. 

6.2 - Délai de rétractation du crédit. Le Client bénéficie d’un délai de rétractation portant sur le crédit dans les conditions précisées dans l’offre préalable du contrat de crédit. Toute rétractation de la commande entraine la résolution du contrat de crédit et réciproquement toute rétraction du contrat de crédit entraine la résolution de la commande.

Article 7 - Obligations du Client 

Dans le cas où les travaux nécessiteraient des autorisations, de quelque nature que ce soit, indispensables à l’exécution de la Commande par le Fournisseur (déclaration de travaux, permis de construire, autorisation de la copropriété, etc.), le Client s’engage à en informer le fournisseur le jour de la signature du Bon de Commande et mention doit en être portée sur le Bon de Commande. Le Client est le seul responsable de l’obtention d’une telle autorisation et devra fournir au Fournisseur tous les justificatifs nécessaires avant la livraison des biens ou le commencement du chantier. De même, le Client s’engage à déclarer au Fournisseur s’il entend affecter un crédit à l’achat de tout ou partie une partie des produits et/ou prestations de services, et dans ce cadre, à vérifier que cette condition est correctement renseignée au recto du Bon de Commande. Le non-respect par le Client des obligations du présent article ne saurait constituer pour lui un motif légitime d’annulation ou de résolution de la commande.

Article 8 - Réserves de propriété et transfert des risques 

Le transfert de propriété des produits vendus par le Fournisseur est expressément subordonné au paiement intégral par le Client et dans le délai convenu du prix de la Commande. Le défaut de paiement pourra entrainer la revendication de plein droit des produits par le Fournisseur. Le transfert au Client des risques de perte, de vol, de détérioration des produits ou d’éventuels dommages occasionnés par lesdits produits, soumis à la réserve de propriété comme ci-avant indiqué, s’opère à la date de leur livraison, ou, si Consommateur a choisi son propre transporteur, à la date de la remise du bien au transporteur.

Article 9 Garanties légales, garantie contractuelle et pièces détachées 

Sur présentation d’un original de la facture, les produits et services du Fournisseur sont garantis dans le cadre des garanties légales prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil et L 217-4 et suivants du Code de la consommation, de la garantie contractuelle du Fournisseur, compte tenu de la période de disponibilité des pièces détachées. 

Garanties légales - Conformité, vices cachés Conformité - Le Fournisseur répond, pendant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, des défauts de conformité affectant le Produit à sa livraison, sans avoir à démontrer que le défaut existait au moment de la délivrance. Les coloris, les échantillons, les photographies et les schémas des catalogues, des supports promotionnels ou publicitaires édités par le Fournisseur sont hors du champ contractuel. En cas de non-conformité avérée, le Client a le choix entre la réparation ou le remplacement du bien non conforme, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation. Vices cachés - Le Fournisseur garantit également le Client à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le Client doit apporter la preuve de l’existence du vice au moment de l’achat. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, pour obtenir, au choix, le remboursement intégral en restituant le produit ou un remboursement partiel en gardant le produit. 

9-2 - Garantie contractuelle - Le Fournisseur garantit en outre contractuellement les produits vendus contre les vices de fabrication ou de matière, à compter de leur date de réception par le Client, et ce pendant une durée déterminée. Pendant la durée de la garantie, et sous réserve de son applicabilité, le Fournisseur assure la gratuité de ses interventions au titre de la garantie main d’oeuvre et déplacement pendant une durée de 2 ans maximum à compter de la date de réception du produit sous garantie. La réclamation écrite devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, envoyé au Fournisseur à l’adresse indiquée sur le Bon de Commande. Les garanties sont exclusivement valables et applicables en France Métropolitaine. 

9.3 - Pièces détachées Le Client est informé que, dans l’hypothèse où le produit inclut des pièces détachées indispensables à son utilisation, leur durée de disponibilité ou la date jusqu’à laquelle elles seront disponibles figure sur le Bon de commande.

Article 10 - Assurances responsabilité et décennale 

Le Fournisseur dispose d’une assurance responsabilité civile et d’une garantie décennale, auprès de la MAAF, 56 avenue de la Cour de France, 91260 Juvisy-sur-Orge. Cette assurance couvre l’intervention du Fournisseur pour la France métropolitaine. Le Fournisseur s’engage à fournir au Client, sur simple demande, une copie des attestations d’assurance.

Article 11 - Sous-traitance 

Les travaux faisant l’objet du présent contrat peuvent être sous- traités. Le sous-traitant agit en qualité d’entrepreneur et assume de ce fait toutes les charges occasionnées par les travaux sous traités. Le Fournisseur informe le Client que le sous- traitant intervenant est titulaire de l’ensemble des assurances obligatoires. La copie des attestations d’assurance peut être produite sur simple demande.

Article 12 - Livraison

La date ou le délai d’exécution du contrat figure sur le Bon de Commande et, à défaut d’indication, au plus tard trente jours après la conclusion du Bon de commande.Au delà de ce délai, le Client peut mettre en demeure le Fournisseur d’exécuter le contrat dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Fournisseur ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut procéder à la résiliation du Contrat qui ne sera effective qu’à la réception par le Fournisseur de l’écrit l’en informant, à moins que le Fournisseur ne se soit exécuté entre-temps. Tout retard de livraison résultant d’intempéries, d’un évènement de force majeure ou imputable à la non-exécution par des tiers de travaux préalables à ceux du Fournisseur et demandés par le Client lui-même, ne saurait engager la responsabilité du Fournisseur. Le délai d’exécution par les tiers des dits travaux devra être précisé par le Client sur le Bon de Commande du Fournisseur. Si, à l’issue de ce délai, lesdits travaux, préalables à l’intervention du Fournisseur, ne sont pas réalisés, et si le Fournisseur ne peut livrer les produits commandés ni assurer la prestation prévue, il pourra exiger du Client le paiement total et immédiat du prix de la Commande, diminué s’il y a lieu du coût de la pose après rectification du taux de TVA. En cas de paiement comptant, la vente ou la prestation de service n’interviendra qu’après le paiement d’un acompte d’au moins 30% du montant total de la commande reçu après l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat. A défaut de paiement provisionné de l’acompte auprès du Fournisseur, il en découlera un report du délai de livraison non imputable au Fournisseur, dont le Client ne saurait se prévaloir à quelque titre que ce soit et ce notamment pour annuler sa commande. Enfin, le Fournisseur est dégagé de son obligation de s’exécuter dans le délai prévu, et se réserve la faculté de demander au Client des dommages et intérêts, dans les cas suivants : 

- l’accès au lieu d’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client ; 

- le Client méconnait les conditions de paiement ; 

- le Client n’a pas respecté ses obligations prévues à l’article 7 ; 

- le Client refuse sans justification valable de signer le procès- verbal de fin de travaux.

Article 13 - Prix et Paiement 

Les prix de vente des produits et de la fourniture des services et les modalités de paiement figurent sur le Bon de commande. Aucun paiement ne sera demandé au Client pendant les 7 premiers jours suivant la signature du Bon de commande. Si un acompte a été perçu, le solde du prix est réglé le jour de la livraison des biens, le jour de la signature du procès-verbal de réception des travaux, ou selon l’échéancier convenu au titre du chantier. En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant de la facture. Cette pénalité est automatiquement et de plein droit acquis sans formalité préalable, et ce sans préjudice de toute action que se réserverait le Fournisseur d’effectuer à l’encontre du Client. En cas d’échéancier convenu, tout retard de paiement d’une échéance entraine de plein droit l’exigibilité immédiate de l’ensemble des échéances échues et à échoir. En cas de réclamation à l’encontre du Fournisseur, le Client ne peut prendre l’initiative d’opérer une compensation avec les sommes qu’il doit lui payer. En cas d’action en recouvrement, le Fournisseur réclamera au Client les frais occasionnés par de telles démarches.

Article 14 - Résolution et pénalités 

Le Fournisseur se réserve la faculté de résoudre de plein droit le Contrat conclu avec le Client en cas d’inexécution des engagements contractuels de ce dernier, notamment s’il refuse de réceptionner les produits ou de laisser les équipes du Fournisseur accéder au chantier, sans préjudice de toute demande de dommage et intérêts et, ce, au terme d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans les 8 jours de sa présentation au Client. Dès lors que le Client refuse le commencement des travaux ou les interrompt, en privant les équipes du Fournisseur d’accès au chantier, il sera réputé exprimer sa volonté de résoudre le contrat et sera tenu envers le fournisseur d’une pénalité financière correspondant à 30% du montant total de la Commande sans préjudice pour le Fournisseur de toute action en dommages et intérêts. Dans le cas où le Fournisseur ne livrerait pas ou n’installerait pas les produits commandés, hors des causes exonératoires de responsabilités d’usages ou prévues aux présentes, de la non-exécution par le Client de ses obligations, et sauf cas d’annulation de la commande par le Fournisseur dans les conditions prévues à 5, le Client sera fondé à obtenir du Fournisseur une indemnité limitativement équivalente à 10% du montant total de la Commande. 

Article 15 - Responsabilité 

Le Fournisseur répond du préjudice causé au Client, à condition que ce préjudice soit certain et qu’il soit la conséquence immédiate et directe d’une inexécution du Fournisseur. En tout état de cause, l’indemnisation due par le Fournisseur au Client ne saurait excéder le montant des dommages et intérêts qui pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat. La véracité ou l’authenticité des informations, documentations, relevés techniques, plans, autorisations administratives, ou autres, qui sont fournis par le Client au Fournisseur et qui conditionnent sa prestation, engagent la seule responsabilité du Client; le Fournisseur ne saurait être poursuivit des conséquences dommageables en résultant.

Article 16 - Droit applicable - Médiation-litige 

Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. Sous réserve des dispositions légales d’ordre public applicables, tout différend lié ou résultant de la validité, de l’exécution, de l’interprétation ou de la formation des présentes CGV fera l’objet en priorité d’une demande à MD ÉNERGIES pour obtenir une solution amiable et à défaut de conciliation, à la juridiction exclusive des tribunaux français. Le Client a le choix de porter son action devant le Tribunal de son domicile ou de sa résidence, ou celui du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service.

Article 17 - Données personnelles 

A l’occasion de l’établissement de l’Offre préalable et du Bon de Commande, le Fournisseur collecte des données personnelles sur le Client destiné au Fournisseur, à ses prestataires et, le cas échéant aux organismes financiers partenaires qui la mandatent, pour le traitement puis la réalisation de la Commande Le Client accepte que ses données personnelles soient collectées, enregistrées, organisées, conservées, utilisées et/ ou transférées dans le respect des lois et règlements relatifs à l’informatique et aux libertés et à la protection des données personnelles. Le responsable de traitement est MD ÉNERGIES tel qu’identifié en en-tête des présentes CGV et peut être contacté pour toute demande concernant les données personnelles aux coordonnées suivantes : 7 B Rue Raymond Lavigne, 33150 Cenon. Selon les cas, les données personnelles collectées sont les suivantes : Nom(s), prénom(s), profession, date de naissance, lieu de naissance, nationalité, pièce d’identité, adresse, numéros de téléphone (domicile et portable), adresse email, justificatif de domicile, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées bancaires ; pour les besoins de la demande de crédit également : profession, type de contrat, ancienneté, numéro de téléphone professionnel, employeur, coordonnées de l’employeur, situation familiale, nombre d’enfant(s) à charge, habitation principale, revenus mensuels, charges mensuelles ; dans tous les cas : données du consentement. La plupart de ces données a pour finalité la gestion de la relation Client et de vos Commandes avec un fondement çontractuel, légal ou l’intérêt légitime de MD ÉNERGIES. A défaut de répondre à ces fondements, le traitement des données sera possible que s’il est sur le consentement exprès du Client. Les données personnelles ne sont pas conservées au-delà de la durée nécessaire à leur finalité et sont susceptibles d’être communiquées à nos prestataires à notre demande et traitées par eux sous notre contrôle et selon nos instructions pour permettre la bonne exécution de nos relations précontractuelles ou contractuelles : organisme financier, sous-traitant, transporteur/livreur, prestataire en charge de la réalisation de campagnes d’emailing, publicitaires et promotionnelles. Ces prestataires sont tous établis en France. Le Client dispose sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la limitation de traitement, à la portabilité et à l’opposition de vos données personnelles. Pour exercer ses droits, le Client est invité à contacter MD ÉNERGIES en tant que responsable de traitement aux coordonnées mentionnées en en-tête des présentes CGV, en indiquant ses nom, prénom et adresse postale et en justifiant de son identité par un justificatif en cours de validité portant sa signature (carte d’identité, passeport). MD ÉNERGIES s’engage à répondre dans un délai de I mois (2 mois en cas de difficulté particulière notamment en cas de complexité de la demande ou de nombre de demandes importantes) à compter de la réception de la demande. En cas de réponse négative qui ne semble pas justifiée par le Client ou d’absence de réponse de sa part dans ce délai, vous pourrez saisir la CNIL.

Article 18 - Médiation 

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service clients de l’entreprise par téléphone (du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00) ou par courrier postal, le numéro de téléphone et l’adresse figurant au recto du présent contrat. Le consommateur trouvera sur le site de la médiation de la consommation toutes les informations qui leur permettront d’exercer leur droit à la médiation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. En absence de solution dans les 21 jours qui suivent votre demande, vous pouvez saisir la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe (www.mediation-vente-directe.fr) 100, av. de Président Kennedy 75016 PARIS, qui recherchera gratuitement un règlement amiable.